loi sur le droit d'auteur

La loi sur le droit d'auteur du 1er Août 2006  ( LOI RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION) qui a causé tant de polémiques est parue au Journal Officiel du 3 Août 2006.

Pour lire la loi sur le site de Légifrance c'est ici

Pour plus de détails, sur le site du Sénat, c'est ici

voilà c'était la petite actu législative!

Marjolaine