loi sur le droit d'auteur
La loi sur le droit d'auteur du 1er Août 2006 ( LOI RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION) qui a causé tant de polémiques est parue au Journal Officiel du 3 Août 2006. Pour lire la loi sur le site de Légifrance...